C-26, r. 69 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec

Article 31 Versions de la disposition

2012-09-01

31. Aux fins de permettre au membre de l’Ordre de se faire entendre, le comité lui transmet les renseignements et documents suivants:

1°  un avis de l’intention du comité de recommander au Conseil d’administration de l’Ordre de prendre, à son égard, l’une ou l’autre des mesures prévues à l’article 113 du Code des professions (chapitre C-26) ainsi que le texte de cet article du Code;

2°  une copie du rapport de vérification qui le vise ou du rapport d’enquête qui le concerne;

3°  une copie du présent règlement.

Décision 2002-02-06, a. 31.